BOI Indemnité D'éviction
Lorsque le locataire reste dans les lieux après l'expiration du bail, l'indemnité est évaluée à la date de la décision du juge qui fixe l'indemnité d'éviction. Patrick COLOMER, Expert judiciaire (contentieux locatifs et indemnités d’éviction) RDV des juristes - L'éviction et calcul des indemnités Indemnités en cas de reprise ou d'éviction de mauvaise foi L'indemnité d'éviction qui a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions, c'est-à-dire d'entraîner une ...